MENTIONS LÉGALES

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​1- HEBERGEUR DU SITE

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L’hébergeur du site est la société Wix.com - 235 W 23rd St, 8th Floor, New York 10011 - États-Unis, dont le siège social est situé 40 Nemal Tel Aviv St. Tel Aviv, Israël.

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2- PROPRIÉTE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE

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Le présent site constitue une œuvre dont le Cabinet est l’auteur au sens des articles L.111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

De manière générale, la structure générale du Site ainsi que les textes, images, vidéos et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Cabinet.

 

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable du cabinet est interdite.

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Les actualités, de tout type, proposées à titre gratuit sur le Site, sur l'onglet ACTUALITES, FORMATION ou sur tout autre support ou réseau social (LinkedIn, Tiktok, Instagram,YouTube, Patreon... etc.) ont un caractère d’information générale. Elles ne peuvent constituer une consultation juridique de quelconque sorte. Elles n’engagent pas la responsabilité de BASALTHEMIS-Gabrielle RANGAPADEATCHY E.I en raison de leur contenu, d’éventuelles erreurs ou omissions ou imprécisions. Elles peuvent, en outre, ne plus correspondre à l’état du domaine traité au moment de la consultation par l’Internaute.

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Enfin, l’Internaute est prévenu que toute prise de contact ou, d’ordre général, toutes informations communiquées via le site internet ne pourra jamais constituer une vente à distance. La prise de contact ne pourra donner lieu à un accord pour la réalisation d’une mission qu’après une prise de rendez-vous suivie d’une analyse du dossier et formalisé par l’acceptation d’intervention par la signature d’une convention d’honoraires et/ou d’un échange exprès en ce sens.
 
Dès lors, considérant le fait que les modalités et contenus de la mission seront négociés et validés à l’occasion d’un ou plusieurs rendez-vous physiques entre le futur client et le cabinet, sur sollicitation du futur client, l’intervention née d’une prise de contact par le site internet ou qui aura été réglée via les plateformes de prise de rendez-vous ne pourra nullement être considérée comme une vente à distance.

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3- LIENS HYPERTEXTES

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Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité du cabinet.

La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable du cabinet.

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La présence de liens hypertextes sur le Site ne crée pas une solidarité de responsabilité entre celle-ci et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.

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Le Site peut inclure du contenu intégré (vidéos YouTube, widget LinkedIn, Deezer, Spotify, Apple podcast etc.).

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Le contenu intégré d’autres sites Web se comporte exactement de la même manière que si l’internaute a visité l’autre site Web.

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Ces sites Web peuvent collecter des données concernant les internautes, utiliser des cookies, intégrer un suivi tiers supplémentaire et surveiller leur interaction avec ce contenu intégré, y compris le suivi de leur interaction avec le contenu intégré s’ils ont un compte et sont connectés à ce site Web.

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4- RESPONSABILITÉ

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Le Cabinet s’efforce de vérifier l’exactitude et l'actualisation des informations mentionnées sur le site et se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

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Il n’assure cependant aucune garantie de quelconque sorte, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site. Les informations diffusées sur le Site sont données à titre informatif et ne constituent nullement une offre de services.

 

Le Cabinet ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent Site. Il ne sera pas tenu responsable d'erreurs, oublis ou mise à jour de certaines informations.

Le Cabinet pourra être amené à interrompre à tout moment l’accès au Site pour des raisons techniques et ce, sans avertissement préalable.

​

Le Cabinet décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.

​

Le Cabinet ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site.

​

De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

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En outre, l’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site.

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5- PRISE DE RDV EN LIGNE ET FACULTE DE RÉTRACTATION

 

​Le premier rendez-vous est payant : 80€HT (durée de 30 minutes).

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La prise de rendez-vous est facilitée par la possibilité pour les prospects ou clients d'accéder à la réservation ainsi qu'au paiement en ligne sur la plateforme : avocat.fr, fournie par le Conseil national des barreaux ainsi que allaw.fr

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Dès lors, en acceptant de réserver un rendez-vous en ligne dans un délai inférieur au délai de rétractation applicable à sa situation, le client est réputé avoir renoncé expressément à l'exercice de sa faculté de rétractation.

 

Sauf cas de force majeure, les honoraires versés à titre d'acompte ne seront pas remboursés en cas d'annulation, sans le respect d'un délai raisonnable, lequel ne pourra pas être inférieur à 4 jours ouvrés.

​

En cas d'annulation dans le délai raisonnable évoqué ci-avant, le remboursement sera effectué après imputation des frais supportés par l'avocat du fait de la l'utilisation de la plateforme choisie et par les organismes bancaires.

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Pour toute question relative à l'utilisation, la sécurisation des données, les modalités d'utilisation, de paiement de la plateforme choisie, le client est invité à consulter les conditions générales d'utilisation de la plateforme de rendez-vous elle-même.

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Il est à préciser que si vous êtes un particulier contactant le cabinet pour un besoin personnel, un délai de rétractation à une prise de rendez-vous au sein du cabinet de 15 jours vous est applicable.

​

Néanmoins, vous êtes réputé avoir renoncé à exercer cette faculté de rétractation, si le rendez-vous pris en ligne sur la plateforme choisie l'est dans un délai inférieur à 15 jours.

​

De même, vous êtes réputé avoir renoncé à exercer cette faculté de rétractation si les circonstances exigent que les diligences soient initiées par l'avocat avant l'expiration de ce délai.

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6- CRÉDITS​

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Conception et réalisation du Site : Laura BARBUT, BASALTHEMIS-Gabrielle RANGAPADEATCHY E.I
Modifications et gestion du Site : BASALTHEMIS-Gabrielle RANGAPADEATCHY E.I
Crédits photos : Wix, Studio ah!, Alex Poitard-FAMARA.

Crédits vidéo : Alex Poitard-FAMARA

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

1- DONNÉES PERSONNELLES

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Me Gabrielle RANGAPADEATCHY ( « le Responsable de traitement ») traite, selon les conditions décrites ci-après, les données personnelles de personnes physiques collectées sur le site www.basalthemis-avocat.com en sa qualité de Responsable de traitement, elle s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ( le « RGPD ») et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

 

2- DONNÉES ET FINALITÉS

 

La Responsable de traitement recueille des données personnelles d'internautes ayant pris contact directement en prenant rendez-vous par le biais de plateformes externes et ce, afin de répondre à des demandes d’informations ou de rendez-vous. 
 

L’Internaute s’engage, notamment dans le champ de texte libre prévu dans le formulaire de contact, à ne renseigner aucune autre donnée à caractère personnel, a fortiori aucune donnée sensible au sens du RGPD.

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La finalité de traitement des données personnelles des Internautes par le Cabinet est de répondre aux sollicitations soumises.

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Les données personnelles sollicitées par le Cabinet revêtent toutes un caractère obligatoire pour la fourniture des services. Le défaut de renseignement d’une information ne permettra pas au Cabinet de faire bénéficier aux internautes des services proposés.

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3- DESTINATAIRE

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Les données personnelles collectées par la Responsable de traitement sont traitées par elle-même, et le cas échéant par toute personne qui l’assisterait (stagiaire, élève avocat, secrétaire, juriste, postulant, substituant, confrère sous-traitant...). Pour autant que cela s’inscrive dans le cadre de leurs missions et pour les seules données personnelles nécessaires, la Responsable de traitement pourra être amenée à les diffuser à ses prestataires respectifs.

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4- DURÉE DE CONSERVATION

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La Responsable de traitement ne conserve les données personnelles que pour un délai strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées. En l’occurrence, et sauf dispositions légales et/ou réglementaires obligeant la Responsable de traitement à conserver plus longtemps certaines données personnelles, les délais de conservation sont appliqués selon qu'il s'agisse de :

· Données personnelles des clients : 5 ans à compter de la date à laquelle le mandat de l'Avocat prend fin.

· Données personnelles des prospects : 2 ans après le dernier contact, qu’il soit à l’initiative de la Responsable de traitement ou du prospect.

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées par le traitement, la Responsable de traitement s’engage à ce que toute copie des données personnelles soit détruite.

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5- SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

​

La Responsable de traitement s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

La Responsable de traitement garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

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6- DROITS DES PERSONNES SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES

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Conformément à la loi Informatique et libertés et à la réglementation RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit de refus, d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et de suppression. Les personnes physiques disposent également du droit de déposer une plainte auprès de la la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). 

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Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : gr@basalthemis-avocat.com ou par courrier : 46, rue Félix Faure 44000 NANTES; accompagné d'une copie d'un titre d'identité signée.

La Responsable de traitement s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les personnes concernées par le traitement considèrent que celui-ci constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

VERSION révisée en MARS 2025​​